Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. En tout temps, un membre peut entériner une entente écrite de règlement si elle est conforme à la loi.
La décision qui l’entérine clôt alors la demande. Dans le cas contraire, une audience a lieu dans les meilleurs délais.
Décision 2024-10-23, a. 77.
En vig.: 2024-11-21
77. En tout temps, un membre peut entériner une entente écrite de règlement si elle est conforme à la loi.
La décision qui l’entérine clôt alors la demande. Dans le cas contraire, une audience a lieu dans les meilleurs délais.
Décision 2024-10-23, a. 77.
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